Examen du projet de loi logement: mon intervention à la tribune.

 

L'Assemblée nationale vient d'entamer l'examen du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion.

Particulièrement mobilisé sur ce texte d'une importance capitale pour nos concitoyens, j'ai souhaité m'exprimer à la tribune afin d'appeler l'attention du Gouvernement et de mes collègues députés sur certaines évolutions qu'il conviendrait d'apporter afin d'enrichir ce texte d'une grande qualité.

Mardi soir, un peu avant minuit, voici donc le discours que j'ai prononcé:

"Madame le Ministre, Monsieur le Président, Mes Chers Collègues,

Nous débutons aujourd'hui l'examen d'un texte d'une importance capitale puisqu'il est au coeur des préoccupations des Français et touche à l'un de leurs besoins les plus légitimement fondamentaux, celui du logement.

Alors que notre pays traverse une période économique tumultueuse qui menace notamment le secteur de la construction, nous devons plus que jamais proposer aux Français une politique du logement ambitieuse, pragmatique et dénuée de tabous idéologiques.

La mission de porter les espoirs de nos compatriotes et de répondre à l'urgence de leurs attentes est particulièrement ardue et je tiens à féliciter Madame le Ministre pour la qualité et l'importance du travail accompli, ainsi que pour l'écoute qu'elle a su accorder à l'ensemble des partenaires et des acteurs du logement.

Notre assemblée s'étant accordée sur la nécessité de rationaliser et d'optimiser le temps parole de chacun d'entre nous, je ne reviendrai pas sur l'ensemble des objectifs de ce projet de loi qui ont d'ores et déjà été parfaitement présentés par Madame le Ministre.

Je souhaite en revanche appeler votre attention sur quelques points spécifiques qui ont retenu toute mon attention et qui, je l'espère, retiendront également la vôtre.

Dans un premier temps, je veux saluer, comme le feront sans doute tous nos collègues Maires, la volonté du Gouvernement de favoriser la mobilité du parc locatif aidé, volonté qui s'exprime plus particulièrement dans l'article 20 du projet de loi, avec des mesures destinées à lutter contre la sous-occupation des logements sociaux.

En effet, après avoir connu une baisse conséquente en 2004 et 2005, la mobilité du parc locatif aidé s'est stabilisée ces dernières années, ce qui est regrettable car elle est indispensable à l'émergence d'un véritable parcours locatif social. Il convient donc de la stimuler.

C'est en ce sens que je soumettrai à l'examen de notre assemblée des amendements destinés à enrichir encore davantage ce texte d'une grande qualité. Je proposerai notamment de réintégrer les résidences pour personnes âgées (RPA) dans le secteur social. A l'évidence, cette mesure favoriserait la libération de logements de grande surface, attribués il y a vingt ou trente ans à des familles nombreuses, et désormais occupés, faute de pouvoir se loger ailleurs, par des aînés souvent seuls.

Toujours avec le même objectif, je soumettrai également à Madame le Ministre et à notre assemblée un amendement visant à réintégrer les logements intermédiaires dans la catégorie sociale. Cette mesure, elle aussi, permettrait de libérer des logements parmi les plus sociaux en proposant à des ménages dont les revenus progressent, des logements adaptés à leur situation financière sans pour autant les contraindre à se tourner vers le secteur privé dont les loyers sont inaccessibles pour eux, notamment dans les grandes villes.

Enfin, à la fois pour éviter certains abus, mais également par équité envers l'ensemble des Français locataires, je souhaite que nous mettions un terme au caractère indéterminé de la durée des baux dans les logements sociaux. Je propose donc que les baux soient conclus pour une durée de 6 ans et que leur renouvellement soit assujetti à un examen de la situation financière et familiale du locataire par le bailleur social.

Par ailleurs, en ses articles 23 et 24, le projet de loi propose, de façon fort pertinente, des mesures spécifiques pour l'Ile-de-France.

Il serait souhaitable de voir ce principe étendu.

C'est une évidence de dire que la problématique du logement en Ile-de-France diffère à bien des égards de celle des autres régions françaises et que certaines mesures, si elles sont bénéfiques ailleurs, peuvent se révéler catastrophiques dans notre région où la situation locative est particulièrement tendue.

Il en va ainsi de la diminution de 10,3 % des plafonds pour l'accès au logement locatif social. En région parisienne, et je vous le confirme pour avoir effectué des simulations dans ma ville, une telle mesure exclut systématiquement la classe moyenne du parc social, notamment les jeunes familles et un certain nombre de jeunes retraités qui sont dans l'incapacité financière de se loger dans le parc privé.

Je ne pourrais donc cautionner une démarche qui contraindra une partie de nos administrés à partir en très grande couronne, loin de leur lieu de travail avec tous les problèmes de transport que cela implique, mais qui aura aussi de lourdes conséquences en terme de mixité sociale dans nos communes. J'ai l'espoir que les débats constructifs de notre assemblée permettront de dégager sur ce point une solution satisfaisante.

Enfin, je connais la détermination de Madame le Ministre à porter et à mener à bien les engagements du Président de la République qui, à maintes reprises, a exprimé son ambition de transformer la France en "un pays de propriétaires".

Je regrette donc particulièrement l'abandon de l'article 17, supprimé, à mes yeux de manière incompréhensible, par le Sénat.

Il est impossible, une fois de plus, de faire l'impasse sur l'accession sociale à la propriété, car elle est un souhait légitime de nos concitoyens et doit être l'aboutissement, pour le plus grand nombre, du parc locatif social auquel nous aspirons."